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Dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés, les salariés élisent des délégués du personnel.

Le délégué est notamment chargé de représenter les salariés et leurs réclamations auprès de l'employeur et dispose pour cela de moyens spécifiques.

  1. Qui désigne ou peut être Délégué du Personnel ?
  2. Combien peut-il y avoir de Délégué du Personnel ?
  3. Durée du mandat 
  4. Missions du Délégué du Personnel
  5. Moyens du Délégué du Personnel
  6. Références

 

1.      Qui désigne ou peut  être Délégué du Personnel ?

Sont électeurs les salariés :

·         âgés d'au moins 16 ans,

·         et ayant travaillé au moins 3 mois dans l'entreprise,

·         et n'ayant fait l'objet d'aucune condamnation privative du droit de vote

·         mis à disposition sous condition de présence de 12 mois continus*

 

Sont éligibles les électeurs :

·         âgés d'au moins 18 ans,

·         et ayant travaillé au moins un an dans l'entreprise, à l'exception des conjoint, partenaire pacsé, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré de l'employeur.

·         mis à disposition sous condition de présence de 12 mois continus*

 

Un même salarié peut cumuler les mandats de représentant du personnel au comité d'entreprise et de délégué du personnel.

*Les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. (L 1111-2)

A partir du moment où les salariés d’entreprises extérieures sont comptabilisés dans les effectifs et qu’ils justifient d’une condition de présence dans l’entreprise utilisatrice de 12 mois continus, ils sont électeur et éligibles  pour les DP de l’entreprise utilisatrice.

Mais, étant également comptés dans les effectifs de l’entreprise extérieure, ils doivent choisir s'ils exercent leur droit de vote et de candidature dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice. (Article L 2314-18-1) selon les modalités décrites dans la circulaire DGT n° 20 du 13 novembre 2008

 

Organisation des élections

a)       Date du scrutin

L'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise et celle des délégués du personnel ont lieu à la même date.

Les salariés sont informés de la date des élections par voie d'affichage par l'employeur.

Ces élections doivent avoir lieu dans les 45 jours qui suivent l'affichage.

Collèges électoraux

Les représentants du personnel sont élus :

·         d'une part, par un collège comprenant les ouvriers et les employés,

·         d'autre part, par un collège comprenant les ingénieurs, chefs de service, techniciens et agents de maîtrise.

·         Lorsque le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs est au moins égal à 25, ils constituent un 3ème collège.

L'employeur et les organisations syndicales doivent s'accorder sur :

·         la répartition du personnel dans les collèges électoraux,

·         et la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel

 

b)       Scrutin

L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou, après conclusion d'un accord d'entreprise, par vote électronique.

Il est procédé à des votes séparés pour les représentants titulaires et les représentants suppléants, dans chacune des catégories professionnelles formant les collèges électoraux.

L'élection a lieu pendant le temps de travail.

Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales.

Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste à 2 tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Si le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, un 2nd tour est organisé dans les 15 jours.

Le procès-verbal des élections est transmis par l'employeur dans les 15 jours à l'inspecteur du travail.

 

2.      Combien peut-il y avoir de délégués du Personnel ?

Il faut qu'il y ait dans l'entreprise au moins 11 salariés. Cet effectif minimum doit avoir été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années.

Le nombre de délégués varie selon le nombre de salariés dans l'entreprise ou l'établissement.

Il y a autant de délégués suppléants que de titulaires.

Nombre de salariés

Nombre de délégués titulaires

11 à 25

1

26 à 74

2

75 à 99

3

100 à 124

4

125 à 174

5

175 à 249

6

250 à 499

7

500 à 749

8

750 à 999

9

À partir de 1 000

+ 1 par tranche de 250 salariés supplémentaires

 

À noter :  dans l'entreprise de moins de 200 salariés qui décide de mettre en place la délégation unique, le nombre des délégués est différent.

3.      Durée du mandat

Le mandat des délégués du personnel est fixé à 4 ans renouvelables.

Cependant, un accord peut selon les cas fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.

4.      Mission du DP

Attributions générales

Le délégué du personnel a notamment pour mission :

·         de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés relatives aux salaires et à l'application du code du travail,

·         de saisir l'inspecteur du travail de toutes les plaintes et observations des salariés relatives à l'application des dispositions légales,

·         d'accompagner l'inspecteur du travail lorsqu'il visite l'entreprise,

·         de communiquer au comité d'entreprise (CE) et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), quand ils existent, les suggestions et observations des salariés sur toutes les questions relevant de leurs compétences respectives.

Il peut prendre connaissance des contrats conclus avec les entreprises de travail temporaire ainsi que de certains contrats d'aide à l'insertion (contrats d'accompagnement dans l'emploi, contrats d'avenir, contrats initiative-emploi, contrats insertion-revenu minimum d'activité).

En cas de constatation d'une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise, le délégué du personnel saisit l'employeur qui doit procéder, avec eux, à une enquête et prendre les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.

En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de l'atteinte, le salarié concerné, ou le délégué du personnel (si le salarié ne s'y oppose pas), saisit le conseil de prud'hommes.

Attribution particulière en l’absence de Comité d’Entreprise (CE)

En l'absence de comité d'entreprise, le délégué du personnel :

·         exerce les missions du comité d'entreprise en matière économique,

·         est consulté avant tout licenciement pour motif économique,

·         peut communiquer à l'employeur toutes les suggestions tendant à l'amélioration de la productivité et de l'organisation générale de l'entreprise,

·         assure, conjointement avec l'employeur, le fonctionnement de toutes les institutions sociales de l'établissement, quelles qu'en soient la forme et la nature,

·         est consulté sur les mesures destinées à faciliter le reclassement des travailleurs handicapés.

Attribution particulière en l’absence de Comité d’Hygiène, de sécurité et des Conditions de Travail(CHSCT)

En l'absence de CHSCT, les délégués du personnel exercent les missions attribuées à ce comité.

Attribution particulière en cas de Délégation Unique du Personnel (DUP)

Lorsque, dans les entreprises de moins de 200 salariés, l'employeur met en place une délégation unique du personnel , les délégués du personnel constituent également la délégation du personnel au comité d'entreprise.

5.      Moyens du DP

Heures de delegation

Pour assurer leur mandat, les délégués du personnel disposent d'un crédit d'heures fixé à :

·         10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés,

·         15 heures par mois dans les entreprises de 50 salariés et plus.

Le temps passé en délégation est considéré et payé comme du temps de travail.

Local

L'employeur met à disposition des délégués du personnel un local pour leur permettre d'accomplir leur mission, et notamment de se réunir.

Le délégué peut afficher les documents pour informer les salariés sur des panneaux obligatoires destinés aux organisations syndicales, ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travail.

Libre circulation

Durant leurs heures de délégation et en dehors de leurs heures habituelles de travail, les délégués du personnel peuvent circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, à condition de ne pas occasionner de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

Réunion avac l’employeur

L'employeur reçoit au moins une fois par mois le ou les délégués du personnel pour une réunion collective.

Ces réunions peuvent aussi être sollicitées en cas d'urgence.

Les demandes du délégué et les réponses motivées de l'employeur sont soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre.

Ce registre et les documents annexés sont tenus à la disposition :

·         des salariés qui peuvent le consulter durant un jour ouvrable par quinzaine, en dehors de leurs horaires de travail,

·         de l'inspecteur du travail et des délégués du personnel.

6.      Références

·         Code du travail : articles L2313-1 à L2313-12

·         Code du travail : articles L2313-13 à L2313-16

·         Code du travail : articles L2315-1 à L2315-4

·         Code du travail : article L2315-5

·         Code du travail : articles L2315-6 à L2315-7

·         Code du travail : articles L2315-8 à L2315-12

·         Code du travail : articles L2312-1 à L2312-8

·         Code du travail : articles L2314-2 à L2314-7

·         Code du travail : articles L2314-8 à L2314-14

·         Code du travail : articles L2314-15 à L2314-20

·         Code du travail : articles L2314-26 à L2314-31

·          Code du travail : articles R2314-1 à R2314-3

Source : http://www.service-public.fr/ en date du 08/04/2013

 

 

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